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Le 20/10/2004

Ce bulletin est envoyé par nos collègues salariés ambulanciers de la CGT et nous les en remercions.

Présidence de séance: Direction des Transports Terrestre et de l' Equipement.

Représentativité des employeurs:

U.F.T représentant de la F.N.A.A. et de la F.N.A.P

Représentativité des salariés:

C.G.T, C.F.D.T, CFTC, FO

Ordre du jour:

Poursuite de négociation relative aux conditions d'attribution des indemnités de frais de repas.*

Questions diverses;

La dernière commission paritaire ambulanciers du 23 Mars 2004 ayant pour thème une interminable explication des organisations patronales ambulanciers; afin de déboucher sur le refus d'appliquer les indemnités de repas (avenants n°46° et  l'indemnité de dimanche et jour fériés ( avenant n°90 et n°91). Les patrons, après explications juridiques, ont conclu à une non application des indemnités du fait de leur non signature; sauf qu'à la dernière commission nous ( CGT)  avons souligné leurs incohérence. Voir le compte rendu.

Devant un besoin des négociateurs de la section ambulanciers de la CGT d'appuyer leurs bases de négociations sur les dernières indemnités des voyageurs, la fédération à rencontré la confédération pour apporter des arguments qui lient les voyageurs et les ambulanciers, de ce fait la délégation CGT à fait la déclaration ci-dessous.

Début de la commission

La DTTE interpelle l'UFT sur le fait que le ministère reçoit beaucoup d'appels sur l'application de l'accord cadre et sur la grille à prendre en compte sur les frais de repas.

Déclaration de la CGT.

La Fédération Nationale des Syndicats des Transports CGT, tient à vous affirmez des points juridiques après consultation de la confédération.

Les entreprises de transports sanitaires sont liées par les dispositions de la convention collective avec les entreprises de transports de voyageurs.

Nous sommes actuellement et depuis toujours sur une application volontaire de la grille transports voyageurs.

Je vous passe sur les différentes jurisprudences concernant l'application volontaire.

La CGT est d'accord avec vous l'article 9 de la convention collective à été  abrogé, sauf que notre organisation a participé aux négociations.????

Cet article 9 à été abrogé du fait de la disparition de l'astreinte, tout en sachant que les organisations syndicales ne sont jamais revenues, en aucun cas, sur l'application des grilles des indemnités de dimanches et jours fériés et repas des transports  voyageurs applicables aux ambulanciers.

L'accord cadre prévoit dans son article 12.6 un renvoi aux articles 7 ter et 7 quater paragraphe intégré dans dans l'accord du fait de l'abrogation de l'article 9.

De ce fait la volonté des organisations patronales de ne pas vouloir appliquer les avenant 90 et 91 sur les dimanches et jours fériés est non fondée ( car beaucoup d'entreprises sanitaires restent sur une application volontaire).

De plus, la CGT qui est signataire de l'avenant 46 sur les frais de déplacement conteste le NB (Nota Béné) glissé sous la grille des frais de déplacements après la signature et édité par les éditions Celse.

Elle (la CGT) veut savoir qui à demandé aux éditions Celse de le mettre et pourquoi, et demande son retrait immédiat.

L'UFT:

Suite à la déclaration de la CGT et l'interpellation de l'UFT sur le NB qui est écris sous la grille des frais de repas n°46 M.CHOUTET   nous dit que c'est à la demande de l'UFT que les éditions Celse ont écris cela et qu'il est hors de question de le faire retirer.

L'UFT ajoute que lors de la signature de cette grille il n'était mandaté par aucune organisation patronale du sanitaire et de ce fait cette grille n'est pas applicable aux ambulanciers.

CFDT:

La CFDT revient sur le NB écrit sous la grille et demande elle aussi le retrait de celui-ci et informe l'UFT qu'il en fait de même auprès des éditions Celse.

La CFDT rappelle que comme l'indique l'accord cadre dans son article 12.6 il faut se rapporter à l'article 7 ter et 7 quater  et dont la grille n°46 est applicable aux ambulanciers.

UFT:

Répond à la CFDT qu'il va demander aux éditions Celse de modifier le NB pour qu'il soit plus clair mais en aucun cas le supprimer.

UNANIMITE DE L ENSEMBLE DES ORGANISATIONS PATRONALES.

CGT:

Notre fédération n'est pas d'accord avec M. CHOUTET, elle maintient sa demande de suppression du NB et que la grille n°46 reste seule base de négociations.

CFDT:

D'accord avec la CGT pour le NB et réaffirme ses propositions  sur le fait de rester dans la grille TRV ( Transports Routiers de Voyageurs), car l'accord cadre renvoie aux article 7 ter et 7 quater.

16h15: suspension de séance demandé par la FNAP suite aux désaccords des organisations patronales sur l'application des avenants  et donc refus de commencer sur la base CGT.

Reprise 16h45

UFT:

Dit que l'ensemble des organisations patronales a une propositions commune et de faire un copier/coller de la grille 43 de juillet 2002 et de faire une grille ambulanciers.

CGT:

Le mandat de notre fédération est de négocier à partir de la grille n°46 et en aucun cas sur les propositions de  l'UFT.

CFDT:

Pas d'accord avec la proposition de l'UFT  et reste sur les propositions qu'elle à faites.

FO:

D'accord avec l'UFT sur sa proposition.

Fin de la commission paritaire 17h30.

Pour la Fédération des Transports CGT les deux dernières commissions paritaires, démontrent comme d'habitude que les organisations syndicales patronales recherchent les moyens d'éviter la négociation et d'autant plus durant la dernière commission.

Nous souhaitons que tous nos syndicats soient vigilants sur l'application des derniers avenants. Nous préparons une note avec les documents officiels afin que vos demandes soient prises en compte en terme d'indemnité de repas.

Fin de retranscription.